Conditions générales d’utilisation
Veuillez lire attentivement les présentes conditions avant d’utiliser notre plateforme. Elles définissent les droits et obligations liés à nos services de certification et vérification.
23 mai 2026
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1
Objet du contrat
Le présent document régit l’accès, l’utilisation et les limites des services proposés sur notre plateforme de certification et vérification éco-responsable. -
2
Accès aux services
L’accès est réservé aux professionnels ou collectivités disposant d’un compte validé et acceptant nos conditions.
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3
Description des services
Les prestations incluent audits, délivrance de certificats, accompagnement et suivi réglementaire, sans engagement de résultat garanti. -
4
Responsabilités utilisateur
L’utilisateur s’engage à fournir des informations exactes et à respecter les règles de confidentialité et sécurité définies. -
5
Limitation de responsabilité
La plateforme ne peut être tenue responsable des conséquences indirectes liées à l’utilisation des informations fournies. -
6
Protection des données
Les données collectées sont traitées dans le respect du RGPD, selon notre politique de confidentialité. -
7
Modification des services
Nous nous réservons le droit de modifier, suspendre ou supprimer certaines fonctionnalités avec préavis raisonnable.
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8
Propriété intellectuelle
Tous les contenus, logos et méthodologies sont protégés et ne peuvent être reproduits sans autorisation écrite.
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9
Durée et résiliation
L’utilisation des services prend fin en cas de non-respect des conditions ou sur demande écrite de l’utilisateur. -
10
Loi applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français et tout litige relèvera de la juridiction compétente.
Contact service client
Pour toute question relative à ces conditions ou à nos services, contactez notre équipe dédiée.
Email: content@ramerpahoevia.com
Téléphone: +33 (0)6 70-41-06-41
Adresse: 4 Rue Jules Ferry, 34000 Montpellier France